BESOIN D’UN PERMIS OU CERTIFICAT ?
– Formulaire de demande pour un permis ou de questions (obligatoire avant de parler à l’inspecteur)
– Formulaire de plaintes
– Matrice graphique (pour connaitre un numéro de lot)
– Plaine inondable
– Rôle d’évaluation en ligne (grandeur de terrain, évaluation, etc.)
Le travail de l’inspecteur municipal
L’inspecteur est là pour vous aider et vous éviter des problématiques futures, n’hésitez pas à poser vos questions ou faire une demande de permis en remplissant le formulaire prévu à cet effet: FORMULAIRE
Vous devez toujours vous assurer de la nécessité d’un permis ou non AVANT vos travaux d’amélioration (piscine, rénovations mineures ou majeures, cabanons, garages, etc.). À cet effet, voici certains des pouvoirs de l’inspecteur municipal pour s’assurer que tout est conforme à la règlementation.
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Effectuer des tournées d’inspection sur le territoire de la municipalité.
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Visiter les propriétés afin de vérifier si des changements y ont été apportés sans permis ou certificats
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Accéder à toute propriété dans l’exercice de ses fonctions.
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Visiter à toute heure raisonnable un terrain ou une propriété visé par une demande ou une plainte.
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Exiger la production de tout document ou renseignement qu’il juge nécessaire.
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Émettre des constats d’infraction si un propriétaire contrevient à la règlementation.
OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT
Permis de lotissement
Toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale, doit au préalable, obtenir de l’autorité compétente, un permis de lotissement selon les dispositions du règlement sur les permis et certificats et du règlement de lotissement.
Permis de construction et certificat d’autorisation
Toute personne qui désire entreprendre des travaux de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation, transformation ou déplacement d’une construction quelconque, ou une partie de construction doit, au préalable, obtenir de l’autorité compétente, un permis de construction ou un certificat d’autorisation selon les dispositions et de tout autre règlement d’urbanisme.
Cependant, aucun permis ou certificat n’est requis pour l’entretien régulier ou les réparations mineures tels que : le remplacement du revêtement de toiture ou du parement extérieur des murs avec des matériaux similaires, le remplacement d’une ouverture, d’une porte, d’une partie de la structure d’un balcon ou d’une galerie et tout travaux visant l’aménagement et la décoration intérieure d’un bâtiment sans qu’aucune modification ne soit apportée à la superficie, aux divisions intérieures et/ou à la structure. De même, l’installation d’une clôture, la démolition, le déplacement et le transport d’un bâtiment accessoire sans fondation et d’une superficie inférieure à 30 mètres carrés (30 m.c.), la mise en place d’un bâtiment accessoire tel qu’une remise, un gazebo, une serre ou un kiosque détaché, pourvu que ceux-ci n’aient pas de fondations permanentes, ne nécessite pas de permis ou certificat.
L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation ne soustrait aucunement de l’obligation de se conformer aux règlements et à tout autre règlement s’appliquant, non plus que de l’obligation, dans le doute, de s’enquérir auprès de l’autorité compétente.
Un permis de construction donne droit au constructeur d’installer et de maintenir sur le site, durant l’exécution des travaux, les grues, monte-charges, bureaux, hangars, bâtiment temporaire, ateliers ou tous les autres outillages et appareils nécessaires à l’exécution des travaux. Ces appareils et ouvrages doivent être enlevés après la fin des travaux.
Lorsqu’un projet implique l’émission d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.