GARAGES
Vous devez toujours vous assurer de la nécessité d’un permis ou non AVANT vos travaux d’amélioration (piscine, rénovations mineures ou majeures, cabanons, garages, etc.).
L’inspecteur est là pour vous aider et vous éviter des problématiques futures, n’hésitez pas à poser vos questions ou faire une demande de permis en remplissant le formulaire prévu à cet effet: FORMULAIRE
Règlement 347-07, article 46
GARAGES ISOLÉS ET AUTRES BÂTIMENTS ACCESSOIRES
1- Superficie totale
La superficie totale des garages isolés et des autres bâtiments accessoires ne doit pas excéder 75% de la superficie au sol du bâtiment principal.
2- Nombre maximum de bâtiments accessoires sur une même propriété
Le nombre total de bâtiments accessoires incluant le(s) garage(s) isolés ne doit pas excéder trois (3) par propriété.
3- Hauteur maximale d’un garage isolé ou de tout autre bâtiment accessoire
La hauteur maximale d’un garage isolé ou de tout autre bâtiment accessoire isolé ne doit pas excéder 5,5 mètres et 75% de la hauteur du bâtiment principal, cette hauteur étant calculée à partir du niveau de la dalle de plancher jusqu’au pignon inclusivement.
Malgré le 1er alinéa, la hauteur maximale des portes d’un garage isolé ne pourra, en aucun cas, excéder 3.0 mètres. »
4-Implantation des garages isolés et autres bâtiments accessoires
a) Les garages isolés et autres bâtiments accessoires ne peuvent être implantés que dans les cours arrières et latérales à une distance minimale de 1,5 mètre des limites de terrain.
b) Pour les cas d’un lot d’angle, un garage isolé ou un bâtiment accessoire peut être implanté dans la marge latérale donnant sur rue à condition de respecter l’alignement latéral du bâtiment principal (modifié par le règlement 417-12)
c) Tout garage isolé ou bâtiment accessoire ne peut être implanté à une distance inférieure à 1,5 mètre du bâtiment principal ou de toute autre construction ou équipement accessoire.
d) Nonobstant toute autre disposition interdisant l’implantation de bâtiments accessoires dans la marge de recul avant, celle-ci peut être autorisée pour les lots riverains à la rivière Richelieu, à condition que la marge de recul avant prescrite pour la zone soit respectée.(ajouté par le règlement 417-12)
5-Architecture et apparence extérieure des constructions
Tout garage isolé ou bâtiment accessoire doit être recouvert avec un revêtement extérieur autorisé qui s'harmonise avec celui du bâtiment principal.
6-Disposition applicable à l’implantation d’un garage isolé ou à tout autre bâtiment accessoire projeté dans la plaine inondable de récurrence 0-2 ans
La construction d'un garage isolé dans la plaine inondable de récurrence 0-2 ans est assujettie à l’autorisation préalable du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune et du Ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs du Québec.
7-Disposition applicable à l’implantation d’un garage isolé ou à tout autre bâtiment accessoire projeté dans la plaine inondable de récurrence 0-20 ans
La construction d'un garage isolé ou de tout autre bâtiment accessoire dans la plaine inondable de récurrence 0-20 ans peut être autorisée seulement si l’ouvrage projeté est d’une superficie maximale de 30 mètres carrés et qu’il ne nécessite ni fondation ni remblai ni déblai.
À défaut de respecter les critères susmentionnés, le futur garage ou autre bâtiment accessoire est assujettie à l’autorisation préalable du Ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs du Québec.
8-Disposition applicable à l’implantation d’un garage isolé ou à tout autre bâtiment accessoire projeté dans la plaine inondable de récurrence 20-100 ans
La construction d'un garage isolé ou de tout autre bâtiment accessoire dans la plaine inondable de récurrence 20-100 ans peut être autorisée seulement si l’ouvrage projeté est adéquatement immunisé contre les crues selon les plans et devis préparés par un professionnel membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et qu’il se situe à l’extérieur de la bande de protection riveraine.
9-Dispositions spéciales applicables à l’implantation d’un bâtiment accessoire dans la zone agricole permanente
La superficie maximale autorisée pour l’ensemble des bâtiments accessoires isolés à usage résidentiel à l’intérieur de la zone agricole permanente est de 150 mètres carrés. La hauteur maximale est fixée à 5,5 mètres pour les bâtiments accessoires à un bâtiment principal de 7,3 mètres et moins. Pour un bâtiment principal de plus de 7,3 mètres la hauteur maximale du bâtiment accessoire est de 75% de la hauteur du bâtiment principal. La hauteur maximale des portes de garage est fixée à 4,3 mètres.
10-Dispositions applicables aux bâtiments accessoires pour les usages commerciaux et industriels (ajouté par le règlement 417-12)
La superficie totale pour l’ensemble des bâtiments accessoires ne doit pas dépasser le pourcentage prévu à la grille des usages de la zone où se situe le bâtiment principal. La hauteur et la superficie du bâtiment accessoire ne doit pas excéder celle du bâtiment principal. Les marges de recul latérales et arrières sont les mêmes que celles prévues au paragraphe 4°.
